NR Concept Secrétariat,
accompagnement administratif & immobilier - C.G.V.

1. Objet

Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle NRCS et de son Client, dans le cadre de :

• missions externalisées ou sur site de secrétariat et d’assistanat administratif
• missions externalisées ou sur site en immobilier

Toute prestation accomplie par NRCS implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

2. Lieu d'intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise NRCS (son domicile), en télétravail, dans ceux du Client, sur le matériel du Client, ou sur le lieu désigné par le Client, et ce après accord entre les deux parties.

3. Devis et validité des commandes

NRCS remet gratuitement un devis personnalisé au Client sur la base des informations communiquées par ce dernier et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à NRCS, par tout moyen à sa convenance, le devis ainsi que les présentes conditions générales, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis.
La prestation ne pourra commencer qu’à réception du devis et des conditions générales signées, accompagnées de l’acompte.

4. Exécution des commandes et délai de réalisation

NRCS s’engage à accomplir avec le plus grand soin, et conformément au devis accepté, les prestations commandées.
Il s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, en fonction de ses disponibilités.
La date et le délai de livraison sont mentionnés sur le devis.
NRCS s’engage à respecter les délais estimés, dans la mesure où le client met à sa disposition tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie.
Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. Ainsi, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

5. Pris des prestations

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.
Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de NRCS.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de NRCS sont donnés à titre indicatif, seul le devis personnalisé faisant foi du prix qui sera effectivement appliqué.
Les tarifs peuvent être majorés d’éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture et/ou de livraison applicables au jour de la commande, ce qui sera précisé au devis.
Une provision sur frais pourra également être sollicitée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée pour indemniser le temps de déplacement selon un tarif qui sera fixé au devis.

6. Remises et majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%.
• Travaux effectués sous 24h : + 30%

7. Droit de rétractation et annulation

Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat s’il est conclu à distance.
Il sera accordé au Client professionnel un délai de rétractation de 7 jours suivant la date de signature du devis, si le début d’exécution de la prestation est prévu postérieurement à ce délai. Cependant, dans ce cas, l’acompte versé ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à NRCS par écrit.

8. Modalité de règlement et conditions d'escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
NRCS établit une facture à chaque fin d'intervention.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire, sans escompte.

9. Pénalités de retard

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire.
Il est précisé que toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêts légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce).
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que NRCS pourrait réclamer.
En outre, NRCS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

10. Confidentialité

NRCS s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont il pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Il appartient au Client, lors de la commande, d’informer NRCS des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. A défaut, la responsabilité de NRCS ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

11. Responsabilité et cas de force majeure

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
NRCS s’engage à exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.
Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En tout état de cause, NRCS ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;
- Des dommages causés au client résultant de l’usage non conforme de ses productions ;
- Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et1351-1 du Code civil.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les parties peuvent renégocier le contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif au présent contrat.
Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation.
NRCS a choisi de signer une convention de médiation pour garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation, qui peut être saisi à tout moment :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

13. Traitement de données à caractère personnel

Le client est informé que NRCS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de ses dossiers.
Ces données sont utilisées à l’intérieur de l’entreprise, y compris pour des opérations de prospection.
Le client a accès aux données le concernant pour leur suppression ou modification sur simple demande adressée à Monsieur Nicolas RECORBET, en sa qualité de responsable du fichier.

Dernière mise à jour : 30 mars 2020

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiées à tout moment, seule la version en vigueur à la date de réception du devis signé est applicable.